Non-paiement des loyers en période covid
Thierry GATARD - Avocat associé du cabinet WALTER & GARANCE AVOCATS
La crise sanitaire liée au COVID 19 a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises et mis certaines d’entre elles dans de sérieuses difficultés.
Un chef d’entreprise, qui était, de par sa profession, encore plus touché que les autres par le confinement imposé, a cessé de régler son loyer, et ce, de manière unilatérale, estimant que l’arrêt de son activité justifiait à elle seule ce non règlement en invoquant comme beaucoup d’autres, la force majeure.
Le propriétaire, peu enclin à la mansuétude, a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial.
Une première ordonnance de référé a donné raison au propriétaire.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2021, a confirmé l’ordonnance de référé et condamné le locataire à régler l’intégralité de ses arriérés de loyer. Elle a seulement suspendu les effets de la clause résolutoire en permettant au locataire de régler sa dette sur une période de 12 mois.
Le locataire doit donc être extrêmement prudent, et plutôt rechercher un accord amiable avec le propriétaire pour aménager le loyer en cas de difficultés de règlement. Le passage en force est sanctionné, et durement !