Transmission d’entreprise : Zoom sur les nouvelles mesures.
Transmission d’entreprise : Zoom sur les nouvelles mesures.
70 000 entreprises devraient changer de main dans les cinq ans qui viennent. On comprend bien pourquoi les autorités publiques ont fait de la transmission leur cheval de bataille : pour assurer la pérennité de l’activité et donc préserver les emplois, indispensables à l’équilibre économique de notre pays.
Ainsi, la loi de finances rectificative 2005 instaure de nouvelles dispositions visant à faciliter la transmission. Elles viennent compléter ou modifier une série de mesures déjà prises ces dernières années. Souvent très incitatives, leur multiplication rend toutefois le sujet dense et complexe. Voici donc un décryptage des dernières mesures.
À noter : elles sont toutes applicables depuis le 1er janvier 2006.
1- EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES (ART 150-0 DBIS ET TER)
Les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales de sociétés soumises à l’IS feront l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Les titres détenus depuis plus de 8 ans seront donc totalement exonérés de plus-values.
Dans le cas général (art. 150-0 D bis), la date de départ du délai de 8 ans est le 01/01/06, les premières exonérations partielles débuteront donc en 2012 et les premières exonérations totales en 2014.
Pour les dirigeants faisant coïncider la cession de leurs titres avec leur départ en retraite : la date de départ est la date effective d’acquisition de leurs titres. Un dirigeant cédant en 2006 une société acquise ou créée avant 1998 bénéficiera donc de la mesure (art.150-0 D ter).
Attention cependant, dans ce cas, les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) restent exigibles.
2 - EXONÉRATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES (ART 151 SEPTIES)
La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les dispositions relatives à l’exonération des plus-values de cession d’entreprise individuelle soumise à l’IR.
Ces textes visent les petites entreprises réalisant un CA inférieur à 90 000 € HT pour les prestations de services et 250 000 € HT pour les activités industrielles, commerciales ou agricoles.
Ils permettent néanmoins de bénéficier d’une exonération dégressive pour les entreprises ne réalisant pas un chiffre d’affaires supérieur à 126 000 € HT (prestations de services) ou 350 000 € (ventes).
L’exonération vise l’impôt de plus-value et les prélèvements sociaux. Elle porte sur une cession totale de l’entreprise ou sur des éléments isolés (hors terrains à bâtir).
L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans.
3 - EXONÉRATION DES TRANSMISSIONS D’ENTREPRISE (ART 238 QUINDECIES)
Les nouvelles dispositions concernent toutes les entreprises, quel que soit leur régime fiscal. Les entreprises soumises à l’IS doivent employer moins de 250 salariés, réaliser un CA inférieur à 50 M€ et avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.
L’exonération porte sur la cession d’une branche complète d’activité, une entreprise individuelle ou des parts d’une société relevant de l’IR.
Le dispositif vise à exonérer totalement d’impôt et de prélèvements sociaux les cessions inférieures à 300 000 €. Il prévoit une exonération partielle pour les cessions comprises entre 300 000 et 500 000 €.
L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans, et le cédant ne doit pas contrôler plus de 50 %des titres ni assurer la direction effective de la société cessionnaire.
4 - EXONÉRATION DES CESSIONS D’ENTREPRISE LORS DU DÉPART À LA RETRAITE DE L’EXPLOITANT (ART 151 SEPTIES A)
La loi de finances rectificative pour 2005 permet aux dirigeants d’entreprises relevant de l’IR une exonération de plusvalue lors de la vente d’actions ou de parts.
La cession doit porter sur l’entreprise individuelle ou sur l’intégralité des parts de la société de personnes.
L’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans et la cession doit coïncider avec le départ à la retraite de l’exploitant.
Le dirigeant partant en retraite ne doit pas détenir plus de 50 % du capital de la société cessionnaire.
À l’instar de l’exonération sur cession de titres de sociétés soumises à l’IS, l’exonération ne porte que sur l’impôt de plusvalue et non sur les prélèvements sociaux. Les immeubles d’exploitation ne sont pas compris dans le champ d’exonération.
Contrairement à la mesure précédente, on ne retrouve pas de limitation sur le prix de cession faisant l’objet d’une exonération.
Lorsque l’entreprise dépasse les seuils visés par l’article 151 septies, un dirigeant cédant son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite aura donc notamment le choix, entre les dispositions décrites ci-dessus et celles résultant de l’article 238 quindecies.
Prenons l’exemple d’un dirigeant cédant son entreprise individuelle qu’il a créée pour un montant de 385 K€ et comparons l’économie d’impôt réalisée :
5 - ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES À LONG TERME SUR LES IMMEUBLES D’EXPLOITATION (ART 151 SEPTIES B)
L’article 151 septies B instaure un abattement sur la plus-value réalisée sur les immeubles d’exploitation en fonction de la durée de détention.
Les plus-values immobilières professionnelles bénéficieront d’un abattement de 10 %par année de détention au delà la cinquième.
L’exonération porte sur l’impôt de plusvalue et sur les prélèvements sociaux.
CONCLUSION
Face à l’enjeu que représente la transmission d’entreprises, les mesures prises par le législateur vont incontestablement dans le bon sens et permettent de ne pas taxer déraisonnablement le fruit d’une vie de travail.
Mais, certains schémas recommandés hier devront désormais être évités. Si vous envisagez de céder ou de transmettre dans les années à venir, il est indispensable, compte tenu de la complexité des textes, d’échanger avec un conseil pour préparer au mieux cette étape importante.
Marc DESJARDINS
Expert-Comptable - SOREGOR, Poitiers
Jean-François NOEL
Expert comptable - ABPR Bondoufle