Départ en retraite : quelle fiscalité s’applique à vos plus-values ?

Laurence KHASHIMOV-FARA, avocate au sein du cabinet LKF à Marseille (13)

Si vous prévoyez de céder vos droits sociaux dans une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier jusqu’au 31/12/2024 d’un abattement de 500 000 € sur la plusvalue-imposable à l’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 D ter du code général des impôts.

Des conditions strictes s’appliquent pour pouvoir en bénéficier :

• Votre société doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) européenne,
• Vous devez céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus dans la société,
• Vous devez avoir exercé comme dirigeant au sein de votre société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et la rémunération de vos fonctions de dirigeant doit avoir constitué la majorité de vos revenus professionnels imposables,
• Vous devez cesser toute fonction dans votre entreprise et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession,
• Vous ne pouvez pas détenir directement ou indirectement des droits au sein de la société qui se porte acquéreur de vos titres dans l’entreprise (pas d’« owner buy out »).

L’abattement fixe ne s’applique pas pour la détermination des prélèvements sociaux qui restent dûs.

Un projet de retraite se prépare et s’anticipe : bénéficier en amont d’un accompagnement professionnel sur les aspects juridiques et fiscaux de la transmission de votre société vous permet d’aborder cette transition plus sereinement et de consacrer votre temps et votre énergie à la construction de votre nouveau projet de vie.