Avocat d’affaires et transmission

Avocat d’affaires et transmission

Synercom France  : Vous êtes avocat d’affaires depuis 20 ans. Quelles sont à votre avis les évolutions majeures du droit de la transmission ?

Maître de Sentenac  : Depuis 10 ans, le législateur a pris en compte la nécessité de réformer ce droit pour faciliter la transmission. L’exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values professionnelles pour les dirigeants partant à la retraite en est un bon exemple  ; cela a encouragé un grand nombre de chefs d’entreprise à transmettre leur entreprise.

Les éclaircissements sur les abus de droit lors de la transmission également  ; il faut savoir que la frontière entre un montage juridique autorisé et un montage qualifié d’abus de droit était délicate à établir. Aujourd’hui, l’Administration doit prouver l’intérêt exclusif de l’avantage fiscal. Si l’opération répond parallèlement à une autre préoccupation, l’abus de droit n’est plus caractérisé, sauf si la fictivité de l’acte est établie.

De nouvelles structures juridiques ont également été créées  : nous avons maintenant avec la SAS un très bon outil, d’une grande souplesse, qui permet des montages plus subtils en ingénierie juridique même s’il reste difficile à manier. Les aspects fiscaux évoluent également dans le bon sens  : les droits et les impôts sur les plus-values notamment ont considérablement baissé depuis 15 ans.

SF  :  Quelles sont les mesures récentes qui vous paraissent les plus intéressantes ?

MS  : En premier lieu le Pacte Dutreil qui exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou les actions d’une société transmises par décès ou en pleine propriété entre vifs si un engagement collectif de conservation a été souscrit. C’est une procédure encore peu connue mais qui a un coût extrêmement avantageux.

Si le chef d’entreprise a le projet de passer le flambeau à l’un de ses enfants il le fera ainsi dans des conditions fiscales très favorables. C’est une procédure que je recommande à mes clients.

La deuxième mesure est issue du volet Transmission d’entreprises du projet de loi sur la modernisation de l’économie  : ce sont les dispositions relatives à l’uniformisation des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts ou d’actions. Si elles sont adoptées, un taux unique de 3 % (contre 5 % sur les cessions de parts de SARL et 1,10 % pour les cessions d’actions de SA ou SAS) sera appliqué avec un plafond de 5 000  euros. L’avantage majeur est d’éviter la transformation de SARL en SA ou SAS pour limiter les droits d’enregistrement.

SF  :  Quels sont les domaines à améliorer ?

MS  :  Le droit de la transmission est encore insuffisant et doit être amélioré pour les « grosses » PME au-delà de 25 ou 30 millions d’euros de valorisation. Il conviendrait de se pencher sur le sujet.

SF  :  Cet ensemble de réformes ne risque-t-il pas, à terme, de complexifier les montages de transmission ?

MS  : Effectivement, les montages de transmission sont de plus en plus compliqués. C’est pourquoi je conseille à mes clients de préparer la transmission très en amont, l’idéal étant de pouvoir travailler un ou deux ans à l’avance pour optimiser l’opération tant au niveau juridique, fiscal que social.

SF  :  Vos clients suivent-ils vos conseils ?

MS  :  Les chefs d’entreprise, pris dans le quotidien, n’anticipent pas encore assez la transmission de leur entreprise même si l’on note une évolution positive due principalement à une meilleure information.

SF  :  Combien d’opérations de transmission traitez-vous par an et sur quels délais ?

MS  :  En moyenne une dizaine par an, que ce soit côté acheteur ou côté vendeur avec un délai moyen de 4 mois. Il est difficile de faire plus court et les délais ont tendance à s’allonger.

Côté acquéreur, les audits sont plus approfondis et se sont multipliés  : l’audit social avec un droit du travail de plus en plus complexe, l’évaluation du passif social de l’entreprise qui peut se révéler élevé, l’audit de marques…

Côté vendeur, la rédaction et la négociation des garanties de passif et d’actif se révèlent en pratique de plus en plus ardues même si leurs dispositions ont été assouplies notamment en matière fiscale.

Propos recueillis par Alain de CHANTÉRAC
Associé–gérant Synercom France Grand Sud