Départ en retraite du dirigeant d’entreprise - Aménagement de l’abattement fixe de 500 000 €

Alexandre FEUILLEUSE - Ingénieur patrimonial – ODDO BHF Banque privée

Le dirigeant de PME cédant sa société peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000€ sur sa plus-value, qu’il soit imposé à la flat tax (30% dont 12,8% d’IR) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’abattement ne s’applique ni aux prélèvements sociaux (17,2%) ni à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 à 4%). Le dirigeant doit détenir plus de 25% des droits et exercer des fonctions de direction depuis plus de 5 ans. Si le conjoint respecte également les conditions, chacun bénéficiera de l’abattement, soit 1M€ pour le foyer fiscal.

Condition de départ à la retraite étendue :

La Loi de finances pour 2022 proroge ce dispositif aux cessions intervenant jusqu’au 31 janvier 2024. Le dirigeant doit céder l’ensemble de ses titres et cesser toutes ses fonctions. Pour un départ à la retraite à compter du 1er janvier 2022, le dirigeant dispose de deux ans pour céder ses titres. Un délai supplémentaire d’un an est accordé au dirigeant ayant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 : s’il a fait valoir ses droits à la retraite pendant cette période, il dispose alors de trois années pour céder ses titres.

Non cumul de l’abattement fixe avec un abattement proportionnel :

L’abattement de 500 K€ n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un abattement proportionnel pour durée de détention en cas d’option au barème progressif de l’IR pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Cela concerne notamment l’abattement renforcé (85%) spécifique au créateur d’entreprise ou au repreneur d’une société de moins de 10 ans. L’abattement fixe se conjuguera, le plus souvent, avec l’application de la flat tax (30%). Il convient alors de s’armer d’une calculatrice et d’un expert pour déterminer l’option la plus favorable.