Du bon usage d'OSEO dans le financement des transmissions d'entreprises

Du bon usage d'OSEO dans le financement des transmissions d'entreprises.

1984, vote en France de la loi de Reprise d’Entreprise par les salariés, RES, le LBO à la française.

D’un seul coup, le décor change fondamentalement :
Les opérations de rachat de bloc majoritaire ne sont plus menacées fiscalement d’être requalifiées en « cession massive de droits sociaux » assimilable fiscalement à une cession de fonds de commerce.

La société Holding d’acquisition trouve ses lettres de noblesse, elle n’est plus suspecte de fictivité, elle doit même ne détenir que les participations relatives à une seule société pour être agréée.

L’agrément, c’est le « graal » de la déductibilité fiscale exceptionnelle de la charge de remboursement, en attendant quelques années plus tard le droit commun de l’intégration fiscale. Dans le même temps, SOFARIS crée le fonds de garantie de la transmission d’entreprises pour garantir à 50% les concours bancaires d’acquisition et le CEPME un produit spécifique : le PRI (Prêt de Reprise Industrielle - prêt bonifié à long terme assorti d’un différé en capital et sans garantie).

Enfin, le CEPME et la CDC donnent naissance à Avenir Entreprises dont l’objet est de financer en fonds propres et obligations convertibles, le développement et la transmission familiale et hors famille (reprise par des cadres, reprises par un acquéreur extérieur, personne physique, via une société Holding, ou personne morale dans le cadre de sa croissance externe).

Tous les outils sont là depuis cette époque, désormais réunis au sein d’OSEO, au service des Entreprises, de leurs conseils et de leurs banques.

La garantie notamment avec près de 5.000 opérations par an , au profit de rachat de titres et opérations connexes (achat de comptes courants, frais, consolidation du fonds de roulement) joue un rôle majeur. La garantie d’OSEO à 50% (70% avec le soutien des régions) c’est la compensation à l’absence de garantie naturelle sur l’actif financé (les parts ou actions). C’est aussi le « second regard » du banquier OSEO qui la délivre derrière le premier regard de la banque qui a monté l’opération avec le conseil.

Par ailleurs, il existe toujours le prêt d’accompagnement de la transmission par OSEO (Contrat Développement Transmission) qui peut atteindre 400 000 euros, d’une durée de 7 ans maximum avec un différé de 2 ans et sans aucune garantie, véritable crédit mezzanine entre les fonds propres toujours un peu « maigres » de l’acquéreur et les dettes séniors qui doivent respecter la capacité de remboursement résultant du profil historique des résultats.

En trente ans de pratique, ces outils ont été affinés, leur pertinence a été vérifiée à plusieurs reprises par des études comme leur efficacité l’a été par la pratique. Plus que jamais, ils sont indispensables pour relever les enjeux de l’économie française que ce soit au bénéfice de la transmission ou de la croissance externe.

Jean-Marc Durand
Directeur Adjoint de l’Exploitation