La loi relative à l'Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014..."

La loi relative à l’Économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 est parue au JO du 1er août 2014, puis certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 2 août 2014, d’autres dispositions ont été différées dans le temps et restent subordonnées, et certaines autres sont subordonnées, à la parution de décrets d’application.
Cette loi a principalement pour objet de développer et réglementer le secteur de l’économie sociale et solidaire, elle comporte également un certain nombre de dispositions intéressant tous les employeurs et les salariés de tous les secteurs confondus.

Parmi ces dispositions, il a été instauré une nouvelle obligation à la charge des employeurs qui intéresse particulièrement le domaine de la cession des entreprises de type PME.
En effet, la loi ESS impose aux PME deux obligations d’information des salariés :
• une information périodique du personnel sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés ;
• l’information ponctuelle des salariés en cas de projet de cession.

1) Information périodique :
Peut bénéficier de cette information, l’ensemble des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés.
Cette information doit être renouvelée une fois au moins tous les trois ans, et doit porter sur les conditions juridiques d’une éventuelle reprise, ses avantages et difficultés ainsi que sur les dispositifs d’aide dont les salariés repreneurs
pourraient bénéficier. Le contenu et les modalités de cette information seront définis plus précisément dans un décret qui reste à paraître et qui devrait prendre en compte la taille des entreprises concernées.

2) L’obligation d’information des salariés en cas de projet de cession :
Cette obligation impose aux entreprises employeurs de moins de 250 salariés d’informer les salariés dans le cadre d’un projet de cession spécifique. Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre, et la nature des informations à communiquer aux salariés varie selon la taille de l’entreprise.
Moins de 50 salariés :
Pour ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, l’information doit être donnée aux intéressés au plus tard 2 mois avant la cession ; elle est faite directement auprès des salariés ; elle doit indiquer à ces derniers qu’une cession est envisagée, qu’ils peuvent présenter une offre d’achat.
Les modalités de communication ne sont pas connues à ce jour et feront l’objet d’un décret qui reste à paraître.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion au titre des informations reçues, ce qui ne manquera évidemment pas de poser de réelles difficultés de vérification.
Cette notification a pour effet de rendre impossible la réalisation de la cession avant l’expiration du délai de 2 mois, sauf si chaque salarié fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre avant l’expiration dudit délai.
À noter également que la cession devra intervenir dans un délai maximum de deux ans après l’expiration dudit délai. À défaut, l’information devra être renouvelée. Attention : le non-respect de l’information et des délais prévus peut entraîner
une annulation de la cession à la demande de tout salarié, action prescrite par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession. Ces obligations ne sont pas applicables en cas de succession, liquidation du régime matrimonial et aux entreprises placées sous le cadre de procédure collective.
Le cas spécifique des PME de 50 à 249 salariés, où des obligations complémentaires sont prévues : le cédant du fonds doit notamment effectuer l’information en même temps qu’il procède à l’information et à la consultation du Comité d’Entreprise en application de l’article L. 2323-19 du code du travail.
Lorsqu’il n’y a ni CE ni DP, la cession est soumise aux mêmes formalités que dans le cadre des entreprises de moins de 50 salariés, telles que prévues ci-dessus.
À noter que les entreprises dotées d’un CE, lorsque celui-ci est consulté sur un projet de cession de fonds de commerce pendant la période de 2 ans, le cours de ce délai de 2 ans est suspendu entre la date de saisine du CE et la date à laquelle il rend son avis.
En pratique, ces obligations d’information des salariés périodique et ponctuelle, en cas de projet de cession d’entreprises de type PME, imposeront des précautions toutes particulières en termes de confidentialité et en termes de rédaction des protocoles d’accord qui devront intégrer cette obligation, lesquelles pèseront nécessairement sur le calendrier de réalisation des opérations projetées.

Me Laurent TAUREL
Avocat Associé au cabinet TEN France
ltaurel@tenfrance.com